Une directive européenne renforce la protection des consommateurs et permet de changer d'établissement plus facilement.
Services Tarifs affichés « de manière visible et lisible » dans les agences ; meilleure information sur les moyens de paiement ; facilités pour changer de banque... Dès aujourd'hui, toute une série de nouvelles mesures entre en vigueur pour renforcer la protection du consommateur. Cet effort de transparence est en grande partie imposé aux établissements financiers par Bruxelles. La directive européenne sur les services de paiement leur impose en effet de mieux informer leurs clients sur les moyens de paiement : carte bancaire, prélèvement, virement.
Désormais, les banques doivent donc préciser par écrit les délais, les frais et les éventuels taux de change liés à chaque opération... Plus important, les délais d'exécution des ordres de paiement sont ramenés à un jour ouvrable, y compris pour les paiements transfrontaliers. Les fameuses « dates de valeur », qui pouvaient décaler de plusieurs jours le moment où l'argent était effectivement versé sur le compte, ne sont donc plus autorisées. Les clients bénéficient d'un délai plus long pour réclamer le remboursement d'une opération : treize mois en cas d'un paiement frauduleux ou mal exécuté, huit semaines pour les transactions qu'ils ont certes autorisées, mais dont le montant n'était pas connu à l'avance.
Mobilité bancaire
Ce nouveau cadre juridique européen prévoit aussi la création du statut d'établissement de paiement : il permet à des sociétés non bancaires de proposer des services de paiement. Une petite révolution en France ! Ces nouveaux établissements, qui verront le jour dans quelques mois, exécuteront les paiements de leurs clients sans pouvoir recevoir de dépôts, gérer des comptes d'épargne ou encore délivrer des chéquiers. Toutes les opérations (prélèvement, paiement par carte, transmission de fonds à l'étranger, octroi de crédits sur douze mois...) seront effectuées grâce à un compte de paiement adossé à un compte bancaire classique.
Les Français pourront ainsi détenir un compte courant dans une banque et « acheter » dans un autre établissement tous leurs moyens de paiement. Les opérateurs de télécoms ou encore les fournisseurs d'accès à Internet sont prêts à proposer de tels services. L'objectif est d'attiser la concurrence au bénéfice du consommateur. « Les tarifs des opérations de paiement les plus communes devraient baisser, avance Bao-Viet Le, consultant chez Accenture. Mais, dans le même temps, l'offre de produits devrait s'étoffer et s'affiner, avec l'émergence de nouveaux services à valeur ajoutée. »
Enfin, dernière nouveauté, la mobilité bancaire. Changer de banque est désormais plus facile qu'auparavant. Dès aujourd'hui, quand un client décide de changer de banque, le nouvel établissement peut effectuer (gratuitement) à sa place toutes les formalités, notamment la mise en place de virements et de prélèvements automatiques sur le nouveau compte. Les demandes de changement seront envoyées dans un délai de cinq jours, après réception, bien sûr, des informations nécessaires par le client.
CALENDRIER :
1er novembre 2009 : Entrée en vigueur de la directive services de paiement
1er décembre 2009 : Information donnée aux clients des banques sur les changements liés à la directive services de paiement
Fin mai 2010 : Mise à jour des contrats liant les banques à leurs clients achevée
1er novembre 2012 : Examen par la Commission européenne de l'impact de la DSD
Les moyens de paiement en quelques chiffres
En France :
15,8 milliards d'opérations de paiement ont été réalisées par les clients particuliers et entreprises des banques françaises en 2008 (hors paiements en espèce et retraits par carte) (BDF, octobre 2009)
Les paiements par cartes sont les plus utilisés : ils représentent près de 41,2 % des paiements en France, devant les chèques (près de 22 %, bien qu'ils baissent régulièrement de 5 % par an). Les prélèvements représentent 18,8 % des paiements et les virements 16,9 %. (BDF, octobre 2009)
